La suspension et l'annulation du permis
la suspension est ordonnée par le préfet du département où est commise l’infraction, soit seul (en cas d’urgence), soit après avis d’une commission. Elle ne peut dépasser un an (deux mois si le préfet a décidé seul)
Suspension judiciaire :
la suspension découle dans ce cas d'une décision de justice suite à une une infraction au code de la route La suspension judiciaire peut être d’une durée de 6 ans. Au cas où l'on se trouve sous le coup d’une suspension administrative, cette suspension administrative cesse d’avoir effet lorsque le tribunal a statué.
Effet de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire
- La suspension prend effet le jour où la décision est notifiée. Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tous les autres permis dont on est titulaire.
- L’annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d’ivresse). L'annulation peut être assortie d’une durée d'interdiction de repasser le permis maximum de trois ans mais peut être portée à 10 ans en cas de récidive de conduite en état d’ivresse, notamment ayant notamment entraîné la mort.
- On risque une amende et un emprisonnement de six mois si l'on a conduit malgré une annulation ou une suspension de permis.
Recours
Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification. Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, vous pouvez saisir le Tribunal administratif. Si la suspension a été décidée par un tribunal un recours devant la Cour d’appel est possible.
En cas de la perte totale des points du permis et de son
invalidation
Il faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir le
repasser. En cas de récidive de la perte totale de ses points durant une période
de 5 ans ce délai passe à 12 mois. Article L223-5 du
code de la route
- La perte totale des 12 points pour le possesseur d'un permis de plus de 3 ans ne l'oblige qu'à présenter l'épreuve de code et ce à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de 3 mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire.
La demande pour repasser un nouveau permis se fait par le formulaire modèle
cerfa 02.
La Préfecture, lors de cette demande doit remettre un document sur
lequel figure la totalité des informations concernant le demandeur, informations
indispensables à l'inspecteur du permis de conduire.
Sur ce document doit
être aussi mentionné :
- la date d'obtention du permis précédemment détenu
par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité
- les différentes
catégories indiquées sur ce permis
- la durée de l'interdiction de
solliciter un nouveau permis
- la date à laquelle expire cette période
d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois
mois.
1/ Subir un examen médical
2/ Se présenter à un examen de tests
psychotechniques (pris en charge par L'APEAC)
Et ce en vertu du Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X
Journal Officiel du 12 juillet 2003 qui précise en son article R224-21 qu'
:
"En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application
du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit,
pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau
permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission
médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible
avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a
satisfait à un examen psychotechnique"
Ces examens se passent devant des
commissions médicales agréées (consultez votre Préfecture).
Préfecture de l'Hérault
Les examens médicaux et psychotechniques
peuvent être passés sans délai particulier dès que le permis a été remis à
l'autorité compétente.
- L'examen médical a pour objet de vérifier
l'aptitude à la conduite. Il se déroule devant la commission médicale des permis
de conduire. Pour s'y présenter il faut en faire la demande à la préfecture et
obtenir un dossier et une date de passage. Les délais d'attente sont variables
et peuvent aller d'une semaine à plusieurs mois. Cette commission se compose de
médecins agréés par la préfecture. Le passage devant cette commission est
d'environ 25 €.
Voir à ce sujet l'arrêté du 7 mai 1997 qui énumère les
affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire
ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis
de conduire de durée de validité limitée. Le rôle du médecin est donc de
vérifier que le candidat ne rentre pas dans les cas de ces incompatibilités. Si
c'est le cas il est possible après avoir surmonté les incompatibilités de se
présenter une nouvelle fois à l'examen médical. Le médecin peut aussi prendre la
décision de limiter la pratique de la conduite (par exemple à uniquement la
conduite de jour).
A
noter que si le permis a été annulé suite à un problème d'alcoolémie ou à une
décision judiciaire, le nouveau permis est soumis à une période probatoire d'un
an à l'issue de laquelle il faut repasser non seulement la visite médicale mais
aussi l'examen psychotechnique.